La France est en passe de réussir le pari de l’entrepreneuriat. Il s’agit aujourd’hui de réunir toutes les conditions nécessaires pour installer à grande échelle et durablement l’esprit d’entreprise dans notre pays, pour démocratiser l’acte d’entreprendre auprès de tous. Parmi celles-ci, la Commission Entrepreneuriat du MEDEF propose de sécuriser l’évaluation par rapport à l’administration fiscale :

L’évaluation d’une entreprise est une opération qui a des conséquences fiscales en cas de donation, succession ou vente, pour permettre l’établissement des droits de mutation à titre gratuit et, chaque année, pour l’ISF.
Si pour les sociétés cotées, les règles applicables en la matière sont relativement claires, elles le sont beaucoup moins pour les entreprises non cotées. Il existe, en effet, de nombreuses et différentes méthodes d’évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il existe toujours un risque latent de contestation par l’administration de l’évaluation faite par le contribuable qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie même des entreprises, en paralysant la transmission.
Lorsque qu’une évaluation a été faite sur la base d’une expertise indépendante elle ne doit pouvoir être contestée par l’administration fiscale que sur la base d’une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions.