La France est en passe de réussir le pari de l’entrepreneuriat. Il s’agit aujourd’hui de réunir toutes les conditions nécessaires pour installer à grande échelle et durablement l’esprit d’entreprise dans notre pays, pour démocratiser l’acte d’entreprendre auprès de tous. Parmi celles-ci, la Commission Entrepreneuriat du MEDEF propose de sécuriser la situation fiscale et sociale d’une entreprise dans un contexte de cession :

En élargissant la procédure de contrôle sur demande. Sur demande du cédant, cette procédure administrative et facultative permettrait de sécuriser l’antériorité fiscale sur les principaux impôts et taxes et l’antériorité sociale.