Sécuriser la situation fiscale et sociale d’une entreprise dans un contexte de cession

La France est en passe de réussir le pari de l’entrepreneuriat. Il s’agit aujourd’hui de réunir toutes les conditions nécessaires pour installer à grande échelle et durablement l’esprit d’entreprise dans notre pays, pour démocratiser l’acte d’entreprendre auprès de tous. Parmi celles-ci, la Commission Entrepreneuriat du MEDEF propose de sécuriser la situation fiscale et sociale d’une entreprise dans un contexte de cession :

En élargissant la procédure de contrôle sur demande. Sur demande du cédant, cette procédure administrative et facultative permettrait de sécuriser l’antériorité fiscale sur les principaux impôts et taxes et l’antériorité sociale.